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Lutte contre la corruption
La lutte contre la corruption est une priorité du gouvernement belge inscrite dans le Plan national de sécurité. La corruption de grande ampleur est en effet un fléau qui constitue un obstacle majeur au développement économique durable d’un pays et aggrave les inégalités économiques et sociales. La corruption est également une source importante de ressources pour la criminalité organisée et le financement du terrorisme.
La lutte contre la corruption fait partie des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 (SDG 16 : Paix, Justice et Institutions inclusives ; SDG 16.5 « réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes ses formes »).
Depuis 2019, un mécanisme d’évaluation de l’état de droit a été mis en place au sein de l’Union européenne. Les travaux d’évaluation s’axent sur 4 piliers principaux : le système de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et les autres pouvoirs et contre-pouvoirs institutionnels.
La lutte contre la corruption est intrinsèquement liée au devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises qui doivent éviter les impacts négatifs de leurs activités sur les droits de l’homme, l’environnement et la corruption.
En Belgique, la corruption est régie par le code pénal modifié par la loi du 10 février 1999 (elle-même adaptée par la loi du 11 mai 2007). Les articles 246 et suivants du Code pénal concernent la corruption publique et les articles 504bis et suivants du même Code concernent la corruption privée.
Sur le plan international, la Belgique est signataire des conventions suivantes :
- Convention des Nations Unies contre la corruption (31 octobre 2003)
Il s’agit de la seule convention universelle de lutte contre la corruption. En tant qu’État signataire, notre pays est évalué quant à l’application effective des dispositions de ces conventions par un mécanisme d’évaluation par les pairs (« peer review »). L’État sous examen est évalué par deux États parties désignés sur la base d’un tirage au sort. Chaque cycle d’examen, au cours duquel tous les États parties doivent être évalués, dure 5 ans. À la fin de l’évaluation du pays, un résumé analytique est publié sur le site de l’Office des Nations unies contre les drogues et le crime (ONUDC).
Le SPF Affaires étrangères facilite la coordination interinstitutionnelle politique des mécanismes de suivi des évaluations internationales auxquelles doit répondre la Belgique. Dans le cadre de ce processus international de monitoring, la Belgique a recommandé une méthodologie de bonne gouvernance. Cet outil invite les organisations internationales à renforcer leurs synergies et coordination en vue d’éviter la duplication de ces évaluations.
La Belgique a terminé en 2016 son premier cycle d’évaluation qui portait sur les chapitres III - Incrimination et IV - Coopération Internationale. Le second cycle d’examen porte sur les chapitres II - Prévention et V - Recouvrement d’avoirs. Les résumés des rapports d’évaluation sont consultables ici
La Belgique a par ailleurs ratifié en octobre 2016 les six principes garantissant la transparence du processus d’examen de la Convention afin de favoriser la participation de la société civile.
- Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (Organisation de coopération et de développement économiques, 17 décembre 1997)
En vue de sensibiliser les entreprises actives sur les marchés internationaux aux risques engendrés par la corruption, le point de contact national pour les Principes Directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), établi au sein du Service public fédéral Économie, et le SPF Justice ont élaboré un Guide anticorruption pour les entreprises belges à l’étranger. Ce guide leur permet de mieux se conformer aux règles de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Le SPF Affaires étrangères a transmis, par voie d’instruction, à l’ensemble des postes diplomatiques le Guide 2017 OCDE de diligence pour les entreprises en vue d’offrir aux entreprises belges à l’étranger des outils pratiques pour faire face à la corruption.
Un mémorandum d’entente a été signé en octobre 2015 entre le SPF Justice et le SPF Affaires étrangères. Il stipule que si les postes diplomatiques belges à l’étranger disposent d’informations concernant des faits de corruption pouvant concerner des entreprises belges à l’étranger, ils en informent sans tarder la Direction générale des Affaires multilatérales de la Mondialisation du SPF Affaires étrangères qui transmettra la dénonciation à l’autorité compétente en la matière. Le SPF Justice transmet au Procureur Fédéral.
- Convention pénale sur la corruption (Conseil de l'Europe, 27 janvier 1999)
Cette Convention vise la corruption active et passive dans les secteurs publics et privés. La Belgique fait également partie du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) qui contrôle l’application de la Convention dans les États membres.
- Convention civile sur la corruption (Conseil de l'Europe, 4 novembre 1999)
- Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, 26 mai 1997)
Blanchiment de capitaux
Le blanchiment d’argent est la dissimulation de capitaux ou de fonds dont on connaît l’origine illicite (drogue, extorsion, escroquerie, vente d’armes, fraude, etcetera).
En Belgique, la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) est au cœur du dispositif préventif de lutte contre le blanchiment d'argent d'origine criminelle, le financement du terrorisme et la prolifération. La CTIF préside également l’Assemblée des partenaires qui émane du Collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d’origine illicite. Cette Assemblée s’occupe des risques de blanchiment de capitaux et de la politique préventive en la matière. Elle a, avec les autres partenaires, la charge d’établir l’analyse de risques de blanchiment.
La loi du 18 septembre 2017 assure la transposition de la Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.
La lutte contre le blanchiment d’argent inclut deux volets :
- préventif : le dispositif instaure un devoir de collaboration et de transmission d’informations dans le chef des organismes et des personnes visés par cette loi aux fins de détecter les opérations financières suspectes et d’en informer à cet effet la CTIF (obligation de dénonciation) ;
- répressif : article 505 du code pénal. Cet article vise trois types de comportements susceptibles de constituer le délit de blanchiment :
- le recel élargi : avoir acheté, reçu en échange ou à titre gratuit, possédé, gardé ou géré les avantages patrimoniaux tirés d’une infraction ;
- la conversion ou le transfert des dits avantages patrimoniaux, dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ;
- la dissimulation ou le déguisement de la nature, l’origine, l’emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des avantages patrimoniaux. Ce cas vise surtout l’utilisation de prête-noms, d’hommes de paille, de sociétés écrans ou le recours à des sociétés ou des institutions financières situés dans des territoires offshore, paradis fiscaux, etcetera.
La loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses modifie le code d’instruction criminelle. Elle permet un meilleur échange et une meilleure circulation d’information entre les différentes instances compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Elle autorise désormais le procureur du Roi à requérir des informations nécessaires relatives aux produits, services et transactions de nature financière et aux valeurs virtuelles concernant le suspect auprès :
- des institutions visées à l'article 5, § 1er, 3° à 22° de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ;
- du point de contact central de la Banque Nationale de Belgique conformément à la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
Par ailleurs, lorsque la CTIF a transmis des informations aux banques de données communes conformément à l'article 44/11/3ter, § 4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, toutes les informations pertinentes peuvent être communiquées à tous les services qui, en vertu de cette loi, ou ses arrêtés d'exécution, ont accès direct à toutes ou à une partie des données à caractère personnel et des informations incluses dans ces banques de données communes. Ces informations ne peuvent être utilisées par ces services qu'aux fins pour lesquelles ils ont accès aux banques de données communes.
Financement du terrorisme et de sa prolifération
La lutte contre le terrorisme et son financement est inscrite dans le Plan national de sécurité. Pour l’aider dans sa tâche, la Belgique peut compter sur les 40 recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de sa prolifération.
Ces recommandations sont réparties en 4 groupes :
- système juridique (Recommandations 1, 2, 3) ;
- mesures à prendre par les institutions financières et les entreprises et professions non financières pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandations 4 à 25) ;
- mesures Institutionnelles et autres mesures nécessaires dans les systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandations 26 à 34) ;
- coopération internationale (Recommandations 35 à 40).
Le GAFI regroupe 38 membres et deux organisations régionales, c’est-à-dire l’Union européenne et le Conseil de Coopération du Golf. Il a été créé en 1989 par le G7 et fonctionne sur la base de l’évaluation par les pairs.
La Belgique a été évaluée lors de la réunion plénière du Groupe en févier 2015. Cette évaluation, dite cycle IV, porte sur la conformité technique (dans quelle mesure la législation de l’État membre est conforme aux standards du Groupe) et l’effectivité (dans quelle mesure ces recommandations produisent leurs effets).
La Belgique doit maintenant répondre aux remarques émises par le Groupe afin d’être jugée pleinement conforme aux 40 recommandations.