La compétence notariale

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations concernant la compétence notariale.

Comment sont passés les actes notariés dans un consulat belge de carrière ?

Toutes les informations se trouvent sur cette page.
  1. Toujours valable le
  2. Dernière mise à jour le

Pour l’établissement d’un acte notarié par le poste consulaire de carrière, un projet d’acte d’un notaire belge est toujours requis !

Le SPF Affaires étrangères a mis en place un système centralisé de réception des projets d’actes notariés.  

Ce système permet aux notaires de transmettre les projets d’actes notariés, ainsi que leurs questions pratiques, assurant ainsi une gestion centralisée et une meilleure lisibilité des procédures.

Une seule adresse électronique: notaribox@diplobel.fed.be