La compétence notariale

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations concernant la compétence notariale.

Quels actes notariés peuvent etre passés ?

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations concernant les actes notariés.
  1. Toujours valable le
  2. Dernière mise à jour le

Les procurations

Par la procuration, une personne, le « mandant », donne à une autre personne, le « mandataire », le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.

L’acte de procuration permet à des personnes résidant à l'étranger de régler leurs affaires en Belgique au moyen d'un mandataire.

La procuration notariale électronique

Il est possible d’accorder une procuration numérique à une personne de confiance ou au collaborateur d’un notaire en Belgique. Cette personne peut alors signer un acte de vente, un acte de donation ou un autre acte notarié, à votre place chez un notaire belge.

Pour ce faire, vous devez disposer d’une connexion à Internet et d’une carte d’identité belge électronique avec le code PIN correct.

Ce service est également proposé dans de nombreux postes consulaires belges à l’étranger. Veuillez vous renseigner à ce sujet auprès du poste consulaire sur place.

Le contrat de mariage belge

Le contrat de mariage est un acte formel par lequel les futurs époux établissent leur régime matrimonial. Ils règlent leur contrat de mariage comme ils l'entendent mais dans les limites prévues par la loi.

Le contrat doit être établi avant la conclusion du mariage.

Les époux peuvent également modifier leur régime matrimonial au cours de leur mariage.

Si vous souhaitez établir un contrat de mariage ou modifier un contrat de mariage existant, vous devez d’abord contacter un notaire belge. Il établira un projet en vue de l’exécution de l’acte proprement dit. Si les deux partenaires résident à l’étranger, cet acte peut être signé au consulat de carrière où le partenaire belge est inscrit dans les registres consulaires. Dans les autres cas, le partenaire étranger peut signer une procuration pour la conclusion d’un contrat de mariage avec un notaire en Belgique.

La donation

La donation est l'acte par lequel une personne transmet à titre gratuit un bien à une autre personne.

Le donateur se dépouille immédiatement et irrévocablement de l’objet donné, au profit de la personne dotée, qui l’accepte.  

Si vous souhaitez faire une donation, demandez à un notaire belge d’établir un projet en vue de l’exécution de l’acte de donation au Consulat dans les registres de population duquel vous êtes inscrit.  

Le testament

Un testament est un acte par lequel une personne, appelée testateur, lègue la totalité ou une partie de ses biens pour le moment où elle ne sera plus en vie. Le testateur peut toujours révoquer son testament.

Si vous souhaitez rédiger un testament de droit belge, le consulat de carrière dans les registres de population duquel vous êtes inscrit peut vous aider.