Newsflash

  1. Dernière mise à jour le

Livraison d’électricité - exemption de la TVA et de l’accise spéciale

À partir du 1er janvier 2022 les cotisations fédérales sur l’électricité et de gaz ont été remplacées par une Accise spéciale. Fort probablement vous avez été contactés à ce sujet par votre fournisseur d’électricité. Les Certificats d’exonération de la TVA et/ou d’accise (Certificat 151) validés dans le passé restent aussi valable pour cette nouvelle Accise spéciale. Il n’est dès lors pas nécessaire d’introduire des nouvelles demandes. Il est rappelé qu’en cas de changement de fournisseur ou d’adresse, une nouvelle demande via le Certificat 151 doit être introduite (voir point 7.2.3.3. du Guide du Protocole)

 
Nouveau règlement de la TVA lié au E-commerce

Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développementa l'honneur d'attirer l'attention des missions diplomatiques et consulaires ainsi que des organisations internationales basées en Belgique sur la communication du SPF Finances (PDF, 139.19 KB), disponible seulement en français et néerlandais, sur le nouveau règlement de la TVA lié au E-commerce.

 
Communications aux missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales, suite au Brexit - les changements à considérer pour les procédures

En raison du Brexit, des modifications seront implémentées en ce qui concerne les procédures d’exemption pour les achats effectués au Royaume-Uni à partir du 01/01/2021.

A partir de cette date :

  • les achats de biens et de services en Grande-Bretagne sont des achats effectués en dehors de l’UE : ce seront donc des importations douanières frappées de droits à l’importation en Belgique.
  • les achats de services en Irlande du Nord sont également des achats en dehors de l’UE.
  • les achats de marchandises en Irlande du Nord et soumis aux droits de l’UE et à la TVA de l’Irlande du Nord continueront d’être considérés comme achetés au sein de l’UE (au moins jusqu’au 31/12/2024, éventuellement extensible).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les documents annexés, rédigés par le SPF Finances.

Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement saisit l'occasion pour renouveler aux missions diplomatiques et postes consulaires, ainsi qu’aux organisations internationales établies ou représentées en Belgique, l’assurance de sa très haute considération. 

 
Communication

Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement présente ses compliments aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales établies en Belgique, et a l’honneur de leur communiquer une adaptation de la manière dont la communication s'effectue avec les missions diplomatiques et organisations internationales.

Lire plus (PDF, 345.42 KB)

 
Nouvelle version du certificat 151 

Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement a l’honneur d’attirer l'attention des missions diplomatiques établies en Belgique sur la communication en annexe du SPF Finances (PDF, 624.92 KB) à la suite de la publication d'une nouvelle version du certificat 151 à utiliser obligatoirement à partir du 1er octobre 2020.

 
Nouvelle version du Certificat d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise (appelé Certificat 151)

Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement a l’honneur d’attirer l'attention des missions diplomatiques et postes consulaires ainsi que des organisations internationales établies en Belgique sur le fait que le SPF Finances a publié une nouvelle version du Certificat d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise (appelé Certificat 151) à utiliser obligatoirement à partir du 1er octobre 2020.

Brochure sur la manière de télécharger ce certificat (PDF, 753.84 KB)

 
Communication pour les missions et organisations concernant des attaques de phishing

La Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement a l’honneur d'avertir les missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales établis en Belgique qu'ils pourraient être ciblés par des attaques d’hameçonnage (phishing), prétendument envoyées par le Service public fédéral Finances.

Au cas où, les Missions et les Organisations internationales reçoivent le courriel suivant (voir l’exemple ci-dessous) veuillez:

  • ne pas ouvrir le courriel. L'ouverture d’un e-mail d’hameçonnage pourrait compromettre la sécurité des informations personnelles identifiables d'un PC.
  • supprimer l'e-mail, ne fournir aucune information et ne pas cliquer sur le lien qui apparaît dans le message.

Example:

« Service public fédéral Finances (Belgique).

En raison d'activités potentiellement suspectes de fraude vous concernent, le SPF émet en ce jour un avis de vérification, par le biais du service des fraudes. 

Veuillez confirmer votre identité ICI

En cas de refus votre compte sera suspendu, et vous serez interpeller par le service de fraude. »

 
Modification dans la procédure de vérification électronique de l'exonération de TVA

Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement a l’honneur d'informer les missions diplomatiques et les organisations internationales établies en Belgique de la récente modification dans la procédure de vérification électronique de l'exonération de TVA, publiée par le SPF Finances au Moniteur belge le 21/02/2020.

Le changement du seuil minimal pour les opérations taxables, destinées à l’usage personnel, sera, pour des raisons techniques, reporté au 1er juin 2020.  A partir de cette date, le seuil minimal sera porté  à 125 €, hors TVA. Pour rappel, dès cette date, les livraisons de biens meubles et les prestations de services  qui répondent à la notion d’usage personnel seront exemptées de la TVA lorsque le montant de la facture atteint un montant minimum de 125 euros (hors T.V.A) par livraison ou par prestation.

Sur base de la réciprocité, cette modification est sans influence si des seuils plus élevés sont déjà applicables ou si aucune exonération n’est accordée.

La présente communication remplace la communication du 24 janvier 2020 qui avait trait au même objet.

 
Restitution des plaques CD

Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement a l’honneur de communiquer l’ensemble des missions diplomatiques et organisations internationales établies en Belgique de la nouvelle procédure relative à la restitution physique des plaques CD, en complément des instructions au point 8.5.7 du Guide du Protocole.

La Direction du Protocole informe qu’à partir du 1er janvier 2020, la restitution physique des plaques CD peut se faire directement auprès d’un point BPOST qui procédera à la radiation des plaques restituées et délivrera directement une attestation de radiation.  

 
Suppression de l’accueil des visiteurs à partir du 1er janvier 2020

À compter du 1er janvier 2020, le service Relations internationales de l'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc) n’accueillera plus de visiteurs pour le traitement et la validation des certificats d'exonération de TVA et/ou des droits d'accise (certificat 151).

Dorénavant, les certificats à traiter par l’AGFisc doivent être envoyés par poste par l’organisation, la mission ou la personne bénéficiaire à :

SPF Finances
AGFisc - EOS - Service Relations internationales
NGA24
Boulevard du Roi Albert II, 33, bte 25
1030 BRUXELLES

Les certificats à traiter peuvent aussi être remis à la réception située à l’accueil de l'entrée principale du complexe North Galaxy.

Les certificats traités seront renvoyés par poste à la chancellerie de la mission diplomatique ou à l’adresse officielle de l’organisation internationale.

L’Administration insiste pour qu’en outre soient suivis les principes et formalités relatifs au remplissage du certificat, repris dans l'annexe II du chapitre 7 du Guide du Protocole.