Transposition

Dernière mise à jour le

24 novembre 2023

Marteau et livres juridiques sur une table en bois, collage avec le drapeau de l'Union européenne — Image

En bref

La transposition des directives européennes en droit belge est coordonnée par le ministre des Affaires européennes au niveau politique et, par conséquent, par le SPF Affaires étrangères (DGE/E1) au niveau administratif. La direction E1 travaille en étroite collaboration avec les autres autorités belges. En effet, en Belgique, conformément au principe de loyauté fédérale, chaque niveau de pouvoir est responsable, dans son domaine de compétence, de la transposition des directives européennes.

La Commission européenne suit de près ce processus de transposition et, en cas de transposition tardive, incomplète ou incorrecte, elle peut ouvrir une procédure contre un État membre de l'UE de manière informelle par le biais des outils SOLVIT et EU Pilot ou de manière formelle en lançant une procédure d'infraction. Si une procédure d'infraction n'aboutit pas, la Cour de justice de l'UE peut en être saisie, condamner le comportement de l'État membre de l'UE et, dans certains cas, imposer des sanctions financières.

Pour un état des lieux de la transposition en Belgique, veuillez consulter ce site.

Transposition des directives européennes en droit belge

Les directives européennes sont contraignantes quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens. Les directives doivent donc être transposées en droit national, ce qui les différencie des autres textes législatifs européens, tels que les règlements.

Lorsqu'une directive est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive dans le délai de transposition.

Le processus de transposition est contrôlé dans son intégralité et pour tous les États membres par la Commission européenne, en tant que « gardienne des traités européens ». Dans le cadre de ce contrôle, la Commission européenne publie deux fois par an le tableau d’affichage du marché unique et de la compétitivité (Single Market and Competitiveness Scoreboard). Ce tableau d’affichage mesure les performances et les résultats du marché intérieur dans différents domaines politiques et avec différents outils. Il donne ainsi un aperçu du fonctionnement du marché intérieur. Il comprend notamment un état de la transposition des directives de l'UE en droit national par État membre. Un indicateur clé du tableau d’affichage est le déficit de transposition, c'est-à-dire le nombre de directives « marché intérieur » non transposées par un État membre par rapport au nombre total de directives « marché intérieur » en vigueur. La Commission autorise un déficit de transposition maximal de 1 %.

La transposition des directives est d'une grande importance pour la sécurité juridique des citoyens et des entreprises européennes. Cependant, la nature des différents instruments juridiques et la structure institutionnelle de la Belgique font de la transposition un processus complexe. Le ministre des Affaires européennes joue un rôle de coordination dans ce domaine, qui se manifeste au niveau administratif au sein de la direction Traités européens et Institutions (E1). Avec les entités fédérales et fédérées concernées, ils visent un déficit de transposition qui se situe dans la norme de la Commission. À cette fin, la direction est en contact étroit avec la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne

EU Pilot est un système informel et confidentiel d'échange d'informations en ligne, entre la Commission européenne et les États membres. Il sert à vérifier la conformité du droit national avec le droit communautaire sur la base de plaintes et de demandes d'information émanant de citoyens et d'entreprises, d'enquêtes diligentées directement par la Commission européenne ou de questions soumises à SOLVIT, le service européen de médiation pour les citoyens et les entreprises. En l'absence de solution ou de consensus via le système EU Pilot, la Commission européenne peut initier une procédure d'infraction.

En cas de transposition, d'application ou d'exécution tardive, incomplète ou incorrecte d'une directive, la Commission européenne peut engager une procédure d'infraction formelle. Ainsi, les États membres ont la possibilité de répondre aux griefs émis par la Commission. En l'absence de consensus, la Commission peut renvoyer l'État membre concerné devant la Cour de justice de l'UE. La Belgique est représentée devant la Cour par la direction Droit européen (DGJ/J2). Dans certains cas, l'État membre peut être condamné par la Cour à payer des sanctions financières élevées.